Ce document est un projet qu’un juriste vérifie encore au regard du droit néerlandais et européen. Il n’est pas encore en vigueur et peut être modifié. Vous pouvez dès à présent nous envoyer vos questions sur vos données ou une opposition ; nous les traitons conformément au RGPD. La version néerlandaise fait foi ; cette traduction est fournie à titre d’information.
Les présentes conditions s’appliquent aux exports de données d’entreprises convenus individuellement et réalisés par Martin Adamec, agissant sous le nom b2bcontacten.nl. Nous servons des clients professionnels. Les règles de protection impératives restent applicables. Les conditions convenues individuellement prévalent, dans la mesure où la loi le permet.
Une demande est sans engagement. Avant acceptation, notre devis écrit indique le périmètre, les pays, les filtres, les champs de données, le format, le nombre de fiches ou l’estimation convenue, la date de référence des données, le prix, la devise, les taxes, le paiement, la livraison, la licence et les conditions applicables. Le contrat est conclu par l’acceptation du devis aux conditions convenues par écrit.
Nous livrons l’export décrit dans le devis accepté. Les mises à jour et les services récurrents nécessitent un accord. Les informations publiques sur les entreprises peuvent changer et des champs peuvent manquer ; le devis décrit les limites pertinentes. Ces limites n’affectent pas les droits légaux en cas de livraison non conforme. Nous ne garantissons ni la joignabilité des contacts, ni un consentement au marketing, ni des réponses, ni des résultats commerciaux.
Le prix, la devise, le traitement fiscal, le mode de paiement et la date d’échéance sont convenus individuellement dans le devis écrit. Les prix indiqués sur le site web pour l’export d’un secteur entier sont des prix finaux. Pour les points non convenus, le droit légal applicable s’applique.
La date de livraison, le format de fichier et le mode de livraison sont convenus dans le devis écrit. Une éventuelle période de disponibilité pour le téléchargement est indiquée avant acceptation. Signalez tout retard de livraison ou problème technique au moyen des coordonnées ci-dessous ; les recours légaux restent disponibles.
Avant acceptation, le devis indique l’utilisation autorisée, les destinataires, la transmission à des tiers et les éventuelles restrictions de licence. Les droits sur une compilation ne sont invoqués que dans la mesure où la loi les protège ; nous ne revendiquons aucune propriété sur des faits publics. Les droits et licences de tiers sur les sources, comme la mention de la source pour les données ouvertes, restent applicables. La livraison elle-même ne vaut pas consentement au traitement de données personnelles ni à la publicité.
Chaque partie reste responsable de son propre traitement. Les clients doivent disposer d’une base juridique, respecter leur obligation d’information et tenir compte des oppositions. Selon l’article 11.7 de la Telecommunicatiewet (loi néerlandaise sur les télécommunications), la communication commerciale non sollicitée par e-mail, SMS et autres messages électroniques est interdite sans le consentement préalable du destinataire, y compris lorsque celui-ci est une personne morale, sauf dans les exceptions légales (notamment les adresses que le destinataire a publiées pour ce type de messages, et les propres clients). Le démarchage téléphonique de personnes physiques, y compris les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, requiert un consentement préalable. L’achat d’une liste ne crée aucun consentement. Le client n’utilise pas pour de la publicité par courrier les adresses pour lesquelles un Non-Mailing-Indicator est enregistré auprès de la KVK ou qui ont fait l’objet d’une opposition. N’utilisez pas les exports pour un profilage fondé sur des catégories particulières de données personnelles ni pour des décisions relatives au crédit à la consommation.
Envoyez le numéro de commande et une description de l’écart à notre adresse de contact, si possible avec des exemples pertinents. Le devis écrit fixe individuellement le recours convenu, comme une correction, un remplacement ou un remboursement approprié. Les recours impératifs restent applicables ; si aucun recours particulier n’a été convenu, le droit légal applicable s’applique.
La responsabilité est régie par le droit applicable. Les présentes conditions ne contiennent ni plafond contractuel de responsabilité, ni exclusion générale de garantie, ni pénalité, ni clause de garantie contre les recours de tiers. La mention de limites des données ne vaut pas renonciation aux droits en cas d’inexécution ou d’autre responsabilité fixée par la loi.
Nos politiques de confidentialité expliquent le traitement des données des clients et de la base de données. Avant un export comportant des données personnelles, les parties évaluent leurs rôles, leurs bases juridiques, les garanties requises et les éventuelles exigences relatives aux transferts internationaux. Une vente ne rend pas automatiquement une communication licite et ne fait pas du client un sous-traitant.
Le service s’adresse à un usage professionnel. Cette définition ne supprime aucun droit impératif que le droit applicable accorde à un client déterminé.
Le droit applicable et la juridiction compétente suivent les règles légales pertinentes de droit international privé et de compétence, sauf accord individuel valable contraire. Les présentes conditions n’imposent ni juridiction étrangère exclusive ni clause d’arbitrage.
La version applicable à un contrat est celle fournie avec le devis accepté. Les modifications ultérieures du site web n’adaptent pas automatiquement les contrats existants. Si une disposition est invalide, le droit légal applicable s’applique.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
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